Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques

Article 47
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Texte complet
47. Cette interdiction de l’article 128.6 ne s’applique pas à une personne qui effectue une activité qui doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par le gouvernement en vertu de l’article 31.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) sauf dans un habitat d’une espèce faunique menacée ou vulnérable.
D. 905-93, a. 47; N.I. 2020-01-01.
47. Cette interdiction de l’article 128.6 ne s’applique pas à une personne qui effectue une activité qui doit faire l’objet d’un certificat d’autorisation délivré par le gouvernement en vertu de l’article 31.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) sauf dans un habitat d’une espèce faunique menacée ou vulnérable.
D. 905-93, a. 47.
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